Le seul fait de télétravailler depuis son domicile au Québec suffit-il pour qu’une personne salariée bénéficie de la protection de la Loi sur les normes du travail (« LNT »)? Dans Marchetta c. Petros 724 inc., 2026 QCCA 1461, la Cour d’appel répond par la négative dans le cas d’une salariée qui travaille à la fois au Québec et à l’extérieur de la province, mais dont l’employeur n’a aucun lien de rattachement avec le Québec au sens de la LNT. La portée de cette conclusion doit toutefois être distinguée de la situation d’une personne qui exécute son travail exclusivement au Québec.
Contexte
Embauchée à titre de consultante financière, Mme Marchetta travaille principalement de sa résidence de Bromont, à l’aide de son équipement personnel, pour Petros 724 inc. (« Petros »), une entreprise américaine qui vend des logiciels de gestion d’entreprise et offre un service de soutien technique à ses clients. Petros n’a pas de siège social, d’établissement, de résidence, de bureau ou de domicile au Québec. Mme Marchetta effectue également une partie de son travail à l’extérieur du Québec et dessert exclusivement les clients américains de Petros. Deux jours après avoir déposé une demande réclamant à son employeur le paiement d’une indemnité de vacances, elle est congédiée. Pour justifier cette décision, l’employeur invoque la vente d’une partie substantielle de ses actifs canadiens. Mme Marchetta dépose alors une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 de la LNT.
Première décision du Tribunal administratif du travail (« TAT-1 »)
Dans une décision rendue en 2021, TAT-1 conclut que le domicile de Mme Marchetta constitue un « établissement » de Petros au Québec, puisqu’elle y accomplit son travail. Il juge donc que la LNT s’applique, accueille la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante et ordonne la réintégration de Mme Marchetta.
Décision du Tribunal administratif du travail en révision interne (« TAT-2 »)
Petros demande la révision de TAT-1 pour vice de fond. TAT-2 accueille la demande, révoque la décision rendue par TAT-1 et rejette la plainte. Selon TAT-2, l’existence d’un établissement suppose que l’employeur exerce au Québec, sur une base continue et présentant un certain caractère de permanence, des services ou du travail par l’intermédiaire d’un ou plusieurs employés. Ce travail ou ces services doivent également viser le territoire québécois. Or, Mme Marchetta n’a jamais travaillé à développer le marché canadien et a uniquement desservi des clients américains. TAT-2 conclut donc que la LNT ne s’applique pas.
Décision de la Cour supérieure
La Cour supérieure rejette le pourvoi en contrôle judiciaire. Elle juge raisonnable la décision de TAT-2 de révoquer TAT-1. Elle souligne que l’article 2 de la LNT exige un lien de rattachement entre l’employeur et le Québec, ce que la preuve ne permet pas d’établir en l’espèce : Petros n’y a ni résidence, ni domicile, ni entreprise, ni siège social, ni bureau. Le seul fait que la salariée travaille à partir de son domicile ne suffit pas à faire de ce lieu un bureau de l’employeur. Il faut un minimum d’éléments démontrant que celui-ci entend se servir de ce lieu pour mener ses affaires « aux yeux de tous ». La Cour supérieure estime ainsi que TAT-1 a commis une erreur fondamentale justifiant sa révision par TAT-2 afin d’éviter une incohérence juridique importante.
Décision de la Cour d’appel
Le 5 novembre 2026, la Cour d’appel rejette l’appel de Mme Marchetta et confirme le jugement de la Cour supérieure, soit que la LNT ne s’appliquait pas à la situation de Mme Marchetta.
La Cour confirme tout d’abord l’interprétation selon laquelle la première phrase de l’article 2 de la LNT fait en sorte que cette dernière s’applique de façon générale à toute personne salariée qui exécute son travail dans la province de Québec. Elle rappelle ensuite que les paragraphes suivants élargissent cette portée pour viser également toute situation où le travail est exécuté à la fois au Québec et à l’extérieur de la province. Ainsi, l’article 2 al. 1(1o) de la LNT exige deux facteurs de rattachement distincts afin que la LNT s’applique : le travail doit être exécuté en partie au Québec et l’employeur doit lui-même être rattaché à la province. Le domicile québécois d’un salarié ne constitue donc pas automatiquement un « bureau » de son employeur. La preuve doit démontrer que l’employeur entend s’en servir pour mener ses affaires et que le lieu présente un certain degré d’organisation permettant d’en faire un « point de chute » pour des activités concrètes ou en développement. Pour y exploiter une entreprise, l’employeur doit donc exercer au Québec, de façon continue et avec une certaine permanence, des services ou du travail destinés à des clients de la province. En l’espèce, la preuve ne permet d’établir ni l’existence d’un bureau ni celle d’une entreprise de Petros au Québec.
La situation est toutefois différente pour une personne qui travaille uniquement au Québec, en conformité avec la première phrase de l’article 2 de la LNT. Pour la Cour, c’est l’endroit où la personne se trouve physiquement qui détermine où elle travaille. Les motifs de l’arrêt laissent donc entendre que la LNT pourrait s’appliquer à une personne qui télétravaille uniquement au Québec, même si son employeur n’a aucun autre lien avec la province. La Cour ne tranche cependant pas expressément cette question. Elle ne précise pas non plus si le fait de travailler très occasionnellement hors Québec, lors d’un déplacement professionnel par exemple, empêche de considérer que le travail soit effectué exclusivement au Québec.
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