La Cour supérieure du Québec annule une sentence arbitrale et balise l’utilisation de l’IA
La décision Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) c. Santé Québec - Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, 2026 QCCS 1360,rendue par la Cour supérieure le 22 avril 2026, balise l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour la rédaction de sentences arbitrales et, par ricochet, de décisions judiciaires. La Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Martin F. Sheehan, J.C.S., a annulé une sentence…

